Conditions Générales de Prestations de Services
Applicables au 20 Octobre 2016 et modifiables sans préavis
Article 1 – Définitions
On entend par « E2MI », Entre 2 Mers Informatique Société en nom propre de Ludovic BAZERQUE 10 chemin de Gelot 33670 Sadirac France. E2MI est une société de services à domicile de Dépannage, d’Assistance, de Conseils, et de toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les Nouvelles technologies (dont l’informatique).
On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des PRESTATIONS E2MI.
On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par E2MI sur le site du CLIENT.
On entend par « PRODUITS » toutes les solutions commerciales E2MI proposées aux CLIENT pour régler les PRESTATIONS.
On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT.
Article 2 – Application des conditions générales de prestations de services
Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client.
En conséquence, le fait de solliciter les services de E2MI emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.
Article 3 – Formation du contrat
La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire d’un appel au numéro de téléphone suivants : 05 56 23 26 75 ou 06 20 59 36 98 ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@e2mi.net.
De convention expresse entre le CLIENT et E2MI, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.
Il est expressément convenu entre les parties que le CLIENT reconnaît dans ses rapports avec E2MI la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que des formulaires « Fiche d’intervention ».
Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées par E2MI.
Les mineurs non-émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste; dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.
Article 4 – Tarifs et règlement
Les tarifs des interventions sont stipulés avec TVA non applicable Art.239 du CGI, sans aucun escompte.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
Toutes prestations réalisées par E2MI en accord avec le CLIENT et chez ce dernier donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure et ce quelle que soit la durée de l’intervention et quel que soit le résultat de celle-ci.
Toute demi-heure entamée est due.
Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisés chez le CLIENT.
Ils sont stipulés sur la fiche d’intervention E2MI et sont payables à la fin de l’intervention.
Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de Ludovic BAZERQUE ou en espèces directement au technicien sur place. Une facture est ensuite envoyée par courrier ou par e-mail au CLIENT.
Dans le cas où la prestation n’aurait pas pu être effectuée en raison de l’absence du CLIENT au rendez-vous fixé avec E2MI, la prestation sera facturée à hauteur de 15 TTC non remboursables.
E2MI s’engage en cas de surcoût imprévisible de l’intervention à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d’interrompre la prestation.
Le cas échéant, E2MI sera dans l’obligation de facturer au client la durée déjà réalisée de la prestation au tarif prévu et avec un minimum d’une demi-heure d’intervention.
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
Article 5 – Contenu des prestations
E2MI propose des services autour du dépannage, de l’installation et de la formation sur les équipements numériques du marché.
Cette prestation de service a lieu sur le site du CLIENT ou si nécessaire à l’atelier de E2MI sur les équipements du CLIENT .
Le CLIENT doit pouvoir fournir à E2MI tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l’ensemble des licences logiciels enregistrées sur l’équipement.
Le technicien peut décider d’interrompre à tout moment l’intervention dans le cas où ce dernier suspecte le CLIENT de ne pas l’avoir averti d’avoir modifié son équipement ou si le CLIENT ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession.
Enfin, E2MI peut immédiatement cesser l’intervention si le technicien considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger.
Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le technicien pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale d’une demi-heure.
Article 6 – Pertes de données
Dans le cadre des prestations de services effectuées, le CLIENT reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de E2MI ne peut donc être engagée de ce chef.
Par ailleurs, en cas de perte de données, le CLIENT ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques.
Le cas échéant, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation.
E2MI ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l’intervention du technicien de E2MI sur les supports informatiques du CLIENT.
Article 7 – Obligations et responsabilité de E2MI
E2MI s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au CLIENT, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
E2MI s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le CLIENT reconnaît que E2MI n’est soumis qu’à une obligation de moyens mais en aucun cas a une obligation de résultats.
E2MI ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
Le CLIENT accepte expressément que E2MI ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations.
Le CLIENT a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d’un technicien de E2MI sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de E2MI.
Article 8 – Obligations du CLIENT
Le CLIENT reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.).
Le CLIENT s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que E2MI puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition du technicien E2MI l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences, etc. et se doit d’informer le technicien sur l’historique de l’apparition de la panne.
Article 9 – Validité contractuelle des informations
Les photos et textes des articles représentés sur le site internet de E2MI n’ont pas de caractère contractuel.
Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs.
E2MI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.
Article 10 – Loi Informatique et Liberté
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Le CLIENT autorise E2MI à communiquer ces données à des entreprises tiers.
A défaut, le CLIENT informera E2MI de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandée avec accusé de réception à E2MI en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que E2MI puisse faire le nécessaire.
Sauf indication contraire, il est entendu que E2MI pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT.
Article 11 – Confidentialité
Une charte de qualité interne à E2MI garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.
E2MI s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le CLIENT.
Cependant, dans le cas où les supports informatiques du CLIENT contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, E2MI se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.
Enfin, E2MI ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.
Article 12 – Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.
Article 13 – Tribunal compétent
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.